Politique intérieure ukrainienne – Point de situation au 13/01/2024

Un projet de loi sur les nouvelles mesures de mobilisation, qui devait être examiné par le Parlement ukrainien le 11 janvier 2024, a finalement été renvoyé au gouvernement pour révision.

Selon David Arakhamia, le chef du parti du président ukrainien Volodymyr Zelensky, «il y a eu beaucoup de discussions […] mais toutes les normes ne peuvent pas être soutenues. Certaines clauses violent directement les droits de l’homme, d’autres ne sont pas formulées de manière optimale. Mais toutes les forces politiques ont compris et soutiennent la nécessité de la mobilisation.» Le Parlement pourra désormais revenir sur le projet de loi au plus tôt en février, lors de sa prochaine réunion.

Le projet de loi sur le renforcement de la mobilisation militaire a été enregistré au Parlement ukrainien le 25 décembre 2023. Par ailleurs, il a suscité de nombreuses critiques, tant de la part de l’opposition que de la part des responsables gouvernementaux.

L’objectif principal de l’initiative gouvernementale est de simplifier et de rendre plus efficace la mobilisation dans des conditions où la guerre avec la Russie se prolonge et où l’Ukraine a besoin de plus de ressources. Le président ukrainien Volodymyr Zelensky a notamment déclaré que les forces armées ukrainiennes ont réclamé la mobilisation de 450 à 500 000 recrues et une simplification des procédures d’enrôlement. De plus, l’armée ukrainienne a besoin d’organiser des rotations pour les soldats qui sont sur la ligne du front depuis 2 ans.

Les principales propositions étaient d’abaisser l’âge de mobilisation de 27 à 25 ans, d’autoriser la mobilisation des personnes handicapées du groupe 3[1], la création d’un dossier militaire électronique pour chaque Ukrainien et l’imposition de sanctions strictes pour les réfractaires (restrictions en matière de permis de conduire, l’interdiction de transactions immobilières, interdiction de voyager à l’étranger, etc.).

Par ailleurs, le projet de loi proposait également des modifications à certaines approches du service, notamment en proposant pour la première fois la démobilisation du personnel militaire ayant servi depuis le début de l’invasion russe le 24 février 2022.

Le projet de loi a immédiatement provoqué des questions après sa publication. L’accusation la plus courante était «l’inconstitutionnalité». En particulier, le document contredit les droits humains fondamentaux garantis par la Constitution, comme par exemple la restriction du droit de disposer de ses propres biens. «Si une personne est officiellement propriétaire, par exemple, d’une maison, alors nous ne pouvons pas légalement lui interdire de vendre cette maison ou d’en acheter une autre. Cela contredirait directement la Constitution», a expliqué le commissaire aux droits de l’homme du Parlement ukrainien, Dmytro Lubinets.

[1] En Ukraine, une personne reçoit le statut de personne handicapée du groupe 3 en raison de la présence de maladies causées par des malformations congénitales et des blessures. Dans ces conditions, sa capacité à prendre soin d’elle-même et ses performances sont modérément limitées. Une personne a besoin d’une protection et d’une assistance sociales, y compris à domicile.