Droits de l’homme au sud-Caucase – Point de situation au 29/03/23

Le département d’État états-unien a publié la semaine dernière ses rapports nationaux 2022 sur les pratiques en matière de droits de l’homme pour l’Arménie, la Géorgie et l’Azerbaïdjan.

– Arménie :

En ce qui concerne l’Arménie, le rapport a rappelé la «polarisation intense» des élections parlementaires anticipées de juin 2021 «entachées par une rhétorique de plus en plus incendiaire» et «des incidents de pression pour assister à des événements de campagne, des allégations d’achat de votes, un brouillage de la frontière entre le parti au pouvoir et l’État, une utilisation abusive présumée des ressources administratives, des dispositions de financement de campagne inadéquates et la position étroite autorisée pour déposer des plaintes électorales».

Le rapport a ainsi porté sur les questions importantes relatives aux droits de l’homme à savoir : «la torture par des membres des forces de sécurité ; conditions carcérales difficiles; arrestation ou détention arbitraire; graves problèmes d’indépendance judiciaire; immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée ; les restrictions à la liberté d’expression ; les crimes impliquant des violences ou des menaces de violence ciblant des personnalités de la société civile et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queer et intersexuées ; et les pires formes de travail des enfants». Tout en précisant : «Le gouvernement n’a pris que des mesures limitées pour enquêter et punir les abus présumés commis par d’anciens et actuels responsables gouvernementaux et les autorités chargées de l’application des lois. Aucun progrès n’a été signalé dans les enquêtes gouvernementales sur les abus présumés commis par les forces armées arméniennes ou des individus pendant les hostilités de 2020».

Au sujet du respect de l’intégrité de la personne, selon le rapport, «des cas de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants ont continué d’être signalés» bien que «la constitution et la loi interdisent de telles pratiques», et «l’adoption en 2015 d’une nouvelle définition de la torture dans le code pénal» ainsi que la redistribution des enquêtes sur les cas de torture «entre le Service de sécurité nationale (SSN), l’IC et le Comité anticorruption nouvellement créé» suite à la dissolution du Service spécial d’enquête (SSE) en 2021. Plusieurs militants des DH continuant de dénoncer «l’absence de responsabilité pour les cas anciens et nouveaux d’abus des forces de l’ordre» qui serait liée à «l’absence de changement dans la composition du système judiciaire depuis la transition politique de 2018, autre qu’au plus haut niveau de la direction», certains responsables ayant même été promus. Par ailleurs, ont été notés des problèmes concernant le consentement volontaire à l’hospitalisation de certains patients ou la perdurance de traitements dégradants dans l’armée. Les conditions préoccupantes de détention dans le pays ont fait l’objet de la fermeture de 2 pénitenciers et de l’adoption d’un nouveau code pénitentiaire ou l’autorisation donnée à certains «groupes nationaux et internationaux de défense des droits de l’homme […] de surveiller les conditions dans les prisons et les centres de détention». . Ce qui n’a pas empêché les lacunes en matière d’accès aux soins psychologiques ou la perdurance d’une «sous-culture criminelle» dans les prisons et d’une «structure criminelle hiérarchique organisée qui domine la vie carcérale». Selon le rapport «les autorités n’ont pas mené d’enquêtes rapides sur les allégations crédibles de mauvais traitements». Par ailleurs, alors que seulement «15 % des demandes de libération sous caution ont été accordées en 2021», selon le rapport «les tribunaux ont accordé 81 % des demandes de détention du gouvernement au cours de la même année». De nombreux cas de détention arbitraires auraient été signalées «lors de manifestations tout au long de l’année» tandis que certains observateurs «ont continué à souligner l’absence de mécanismes permettant d’assurer la responsabilité du système judiciaire quant au respect des normes de temps [relatives aux détentions provisoires] ou d’obtenir réparation si un procès ne respectait pas l’exigence de délai raisonnable». De plus, il est fait état de juges «qui avaient acquis des biens et des avoirs importants qui étaient disproportionnés par rapport à leurs salaires», «l‘absence de contrôle de tous les juges en fonction sur la base de critères objectifs – en particulier ceux de la Cour suprême de la magistrature Conseil et Cour constitutionnelle», «de pressions internes de la part de leurs supérieurs» sur certains juges, «des poursuites défectueuses du côté des forces de l’ordre», des «décisions judiciaires […] motivées par des considérations politiques, des éléments de preuve erronés fournis par le bureau du procureur» Selon le rapport «la constitution et les lois prévoient le droit à un procès équitable et public, mais le pouvoir judiciaire n’a pas fait respecter ce droit. La loi prévoit la présomption d’innocence, mais les suspects ne jouissent généralement pas de ce droit». De même «la constitution interdit les perquisitions non autorisées et prévoit le droit à la vie privée et à la confidentialité des communications. Les organismes chargés de l’application de la loi ne se sont pas toujours conformés à ces exigences».

En revanche, il est à noter que selon ce rapport «Il n’y a eu aucun rapport crédible faisant état de prisonniers ou de détenus politiques».

Au sujet des libertés publiques, le rapport note que «le gouvernement a généralement respecté ce droit [liberté de la presse] bien qu’avec certaines restrictions». Ainsi «les poursuites engagées avant le 1er juillet pour injure grave se sont poursuivies au cours de l’année» tandis que «la législation modifiée le 25 mai [a permis] aux organes de l’État de retirer l’accréditation des journalistes et les poursuites contre un militant des droits humains yézidi» et plusieurs rapports ont fait état de violences policières «à l’encontre de journalistes dans le cadre de leur couverture des rassemblements de l’opposition au printemps». Le rapport note ainsi que «le 25 mai, les législateurs pro-gouvernementaux ont adopté une législation permettant aux organes de l’État de dépouiller les journalistes de leurs lettres de créance s’ils étaient réputés avoir violé les «règles de travail» des organes concernés à deux reprises» et que «des particuliers ou des groupes, dont la plupart seraient liés à d’anciennes autorités ou à des partis d’opposition parlementaires, possédaient la plupart des médias audiovisuels et des journaux, qui tendaient à refléter les tendances politiques et les intérêts financiers de leurs propriétaires». Ainsi «il restait peu de médias indépendants qui ne dépendaient pas du soutien financier de donateurs politiquement affiliés» et la télévision publique aurait «continué à présenter des informations et des débats politiques d’un point de vue progouvernemental».

Il est intéressant de noter également l’impact non gouvernemental de «plusieurs nouvelles initiatives et mouvements antidémocratiques qui ont surgi avec une activité accrue de la société civile après la révolution de 2018 ont eu un effet dissuasif sur la société civile» notamment les attaques contre «le directeur de la maison d’édition Antares, Armen Martirosyan, connu pour son programme de paix, auquel l’opposition était opposée».

Pour autant, selon le rapport «le gouvernement n’a pas restreint ou interrompu l’accès à Internet ni censuré le contenu en ligne, et il n’y a eu aucun rapport crédible indiquant que le gouvernement surveillait les communications privées en ligne sans autorisation légale appropriée». De même, «le gouvernement a généralement respecté ces droits, [libertés de réunion et d’association pacifiques] mais il y avait certaines restrictions», c’est à dire «l’usage disproportionné de la force par la police contre les manifestants, la brutalité policière contre les manifestants et les journalistes, et la détention arbitraire de manifestants».

Le rapport note également que «les autorités ont pris des mesures pour renforcer le cadre institutionnel de lutte contre la corruption, notamment en établissant le cadre juridique du Tribunal anticorruption». dans un pays qui avait «un héritage de corruption systémique dans de nombreux domaines, notamment la construction, l’exploitation minière, l’administration publique, le parlement, le système judiciaire, les pratiques de passation des marchés et la fourniture d’une aide de l’État». De même, «divers groupes nationaux et internationaux de défense des droits de l’homme ont généralement opéré sans restrictions gouvernementales» à l’exception des «poursuites engagées par le gouvernement contre un défenseur des droits humains yézidi». Pour autant le rapport souligne que «dans une tendance qui a commencé en 2020, les universitaires et autres leaders d’opinion, y compris ceux qui défendent les droits de l’homme, sont devenus réticents à exprimer leurs opinions en public, en particulier en ligne, en raison des campagnes de haine lancées par des groupes nationalistes et des individus affiliés à l’opposition et à la Russie».

– Géorgie :

. Par comparaison, le rapport qui concerne la Géorgie, a rappelé que «le premier tour des élections législatives [en 2020] était compétitif et que, dans l’ensemble, les libertés fondamentales étaient respectées» mais que «des allégations omniprésentes de pression sur les électeurs et de brouillage de la frontière entre le parti au pouvoir et l’État ont réduit la confiance du public dans certains aspects du processus» et le fait que «parfois les responsables gouvernementaux n’ont pas maintenu le contrôle exclusif des forces de sécurité intérieures [qui] auraient [ainsi] commis des abus». Le rapport a ainsi porté sur les questions importantes relatives aux droits de l’homme à savoir : «la torture ou les traitements inhumains, cruels ou dégradants ; les arrestations ou incarcérations arbitraires ; de graves problèmes d’indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que des enquêtes et des poursuites largement considérées comme politiquement motivées ; immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée; de graves restrictions à la liberté d’expression et des médias, y compris la violence et les menaces de violence à l’encontre des journalistes ; ingérence substantielle dans la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association ; refoulement; et les crimes impliquant la violence ou les menaces de violence ciblant les personnes et les militants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queer et intersexués» notant que «le gouvernement [avait] pris des mesures pour enquêter sur certains responsables pour violations des droits humains, mais [que] l’impunité [était] restée un problème» soulignant «l‘incapacité du gouvernement à enquêter de manière crédible et à poursuivre les organisateurs des violences de juillet 2021 avant la marche des fiertés».

Ainsi en matière de respect de l’intégrité de la personne, le rapport note que «bien que la constitution et la loi interdisent de telles pratiques [traitements cruels, inhumains ou dégradants], des responsables gouvernementaux les ont employées», le rapport du défenseur public précisant 495 allégations de cas de mauvais traitement et spécifiant que «le bureau du procureur [avait] refusé de poursuivre les affaires [du service d’enquête spécial], apparemment dans le but de dissimuler les crimes commis par des responsables gouvernementaux». Le cas de Mikheïl Saakashvili a ainsi été abordé spécifiquement par un rappel des principaux rebondissements de l’affaire depuis son emprisonnement en octobre 2021, en passant par l’abolition du service d’enquête spécial et la révocation de l’inspectrice d’État. Les conditions de détention sont marquées par une surpopulation carcérale et une augmentation des violences entre détenus, des soins de santé mentale inadéquats, des problèmes de ventilation. Le rapport signale un «respect inégal» de l’interdiction des arrestations et des détentions arbitraires : allongement de la période minimale de détention administrative et augmentation des amendes pour petit hooliganisme et désobéissance aux ordres de la police, utilisation excessive et injustifiée de la durée maximale de détention de 48 heures sans contrôle judiciaire adéquat à la suite des amendements, non utilisation par le système judiciaire des mesures alternatives à la détention, restriction de l’accès à l’aide gouvernementale pour obtenir l’aide d’un avocat, arrestations de personnes convoqués comme témoins. Le rapport mentionne également la poursuite de détentions arbitraires et notamment la détention administrative des manifestants prenant la forme d’une «ingérence injustifiée dans la liberté de réunion».

Le rapport mentionne également des «signes d’ingérence dans l’indépendance et l’impartialité judiciaires» tout en spécifiant que «les juges [étaient] vulnérables aux pressions politiques de l’intérieur et de l’extérieur du système judiciaire dans les affaires impliquant des sujets ou des individus politiquement sensibles», notamment «l‘influence d’un groupe de juges composé   principalement de membres du Conseil supérieur de la justice (CSJ) et de présidents de tribunaux qui auraient étouffé les opinions critiques au sein du système judiciaire et fait obstacle aux propositions visant à renforcer l’indépendance judiciaire» ou l’ «impact des pouvoirs du CSJ sur l’indépendance des juges individuels, la manipulation du système de distribution des affaires, un manque de transparence dans les activités du Haut Conseil et des lacunes dans la nomination des juges et des présidents de tribunal par le CSJ». Malgré la mise en œuvre d’ une stratégie de réforme judiciaire et un plan d’action le 3 octobre, suite aux demande de l’UE de réunir 12 conditions pour obtenir un statut de candidat, certaines organisation ont statué que «les amendements proposés ne résolvaient pas les principaux problèmes du système judiciaire, tels que la concentration du pouvoir et l’influence clanique informelle dans le système» tandis que d’autres ont avancé qu’ils ne respectaient pas les recommandations de l’UE. La Commission de Venise quant à elle a regretté «que l’adoption des amendements ait été effectuée avec une hâte excessive, ait manqué de transparence quant à ses motifs et objectifs, et ait été menée sans consultations inclusives et efficaces». Ainsi, selon le rapport «l‘indépendance des juges individuels est restée compromise par des leviers principalement au sein du système judiciaire par un groupe influent de juges appelé péjorativement le «clan», au nom des autorités. Ces leviers comprenaient des processus problématiques de sélection, de nomination et de discipline; les processus de promotion;le manque d’autorité des tribunaux individuels pour choisir leurs présidents de tribunal; manipulation du processus d’attribution aléatoire des cas; transférer des juges d’un tribunal à un autre; des instructions sur la manière de statuer dans des affaires judiciaires spécifiques ; et la pression».

Par ailleurs, «de nombreuses violations du droit à un procès équitable» ont été notées, notamment «dans certaines affaires très médiatisées et politiquement sensibles». A ainsi été souligné lé la décision du tribunal municipal de Tbilissi du 16 mai de condamner Nika Gvaramia, directeur de la principale chaîne de télévision d’opposition. Plusieurs problèmes ont été soulignés pour les justiciables : «manque de temps et d’installations pour préparer une défense» , «prolongation des audiences des tribunaux pénaux» , «nombre insuffisant de juges», «manque de certaines dispositions sur la régularité de la procédure», «contrôle judiciaire faible sur les accords de plaidoyer».

Le rapport mentionne les dénonciations de certaines ONG et partis politiques d’opposition concernant l’existence de prisonniers politiques comme Nika Gvaramia ou Mikheïl Saakashvili. Ou des cas de surveillance de l’opposition politique et l’adoption le 6 septembre par le Parlement «des amendements controversés qui ont élargi la capacité du gouvernement à mener des mesures d’enquête secrètes, annulant un veto présidentiel».

En matière des respect des libertés publiques, le rapport relaie les préoccupations actuelles relatives à «la condamnation du chef d’un média d’opposition, la détérioration de l’environnement du pluralisme des médias et l’insuffisance de la responsabilité pour les violences contre les journalistes qui ont eu lieu en juillet 2021». Outre le cas de Nika Gvaramia ont été mentionné les cas de «d’Avtandil Tsereteli, le père de TV Pirveli’, pour son implication présumée dans une affaire de blanchiment d’argent, ainsi que le fondateur de TBC Bank et son adjoint, Badri Japaridze, tous deux dirigeants du parti d’opposition Lelo». Il est à noter qu’«alors que les agressions violentes contre des journalistes ont diminué par rapport à 2021, le nombre de poursuites en diffamation contre des représentants de médias critiques a augmenté» ainsi que «les efforts visant à geler les comptes bancaires personnels des représentants des médias critiques, en attendant leur procès». Cependant, selon le rapport, «le gouvernement n’a pas restreint ou interrompu l’accès à Internet ni censuré le contenu en ligne» même si «des inquiétudes subsistent concernant la surveillance non autorisée». Ainsi il est mentionné: «des allégations crédibles selon lesquelles le parti au pouvoir aurait employé des bots et des trolls pour manipuler le discours des médias sociaux sur la démocratie et les ONG prônant des réformes démocratiques».

Le rapport fait état d’un «respect inégal» des libertés de réunion et d’association pacifiques : «obligation pour les partis politiques et autres organisations de donner un préavis de cinq jours aux autorités locales pour se réunir dans un lieu public […] utilisation d’une force disproportionnée lors de la gestion et de la dispersion des rassemblements [et utilisation du] code administratif pour détenir les manifestants[…] manque de responsabilité pour les violences commises par des contre-manifestants d’extrême droite lors d’un événement Pride en juillet 2021 ». Sont mentionné également des pressions sur des personnalités politiques de l’opposition. Par ailleurs, concernant l’accueil des réfugiés a été rappelé «des décisions politiquement motivées en réponse aux demandes d’asile de certains citoyens turcs et d’un certain nombre de citoyens azerbaïdjanais […] le refus à certains Russes fuyant l’incarcération».

Concernant les élections de 2020 ont été souligné «l’utilisation abusive des ressources administratives par le parti au pouvoir, l’intimidation des électeurs, l’achat de voix, les violations du secret du vote, l’obstruction des journalistes et des observateurs électoraux nationaux, et la tabulation des votes inexacte et modifiée au niveau de la circonscription et du district».

En matière de corruption «les ONG ont continué à citer la faiblesse des freins et contrepoids et le manque d’indépendance des forces de l’ordre parmi les facteurs contribuant aux allégations de corruption de haut niveau. Les ONG ont estimé qu’il n’existait pas de mécanismes efficaces pour prévenir la corruption dans les entreprises publiques et les organismes de réglementation indépendants. Les ONG ont continué à réclamer une agence anticorruption indépendante en dehors de l’autorité du SSSG, alléguant que ses fonctionnaires abusaient de ses fonctions».

– Azerbaïdjan :

En ce qui concerne l’Azerbaïdjan, le rapport place le pays sans grande surprise derrière ses deux voisins en rappelant : «la mission d’observation électorale de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a conclu que les élections à l’Assemblée nationale et l’élection présidentielle de 2018 se sont déroulées dans un cadre législatif et un environnement politique restrictifs qui ont empêché une véritable concurrence lors des élections», et que «des membres des forces de sécurité auraient commis de nombreux abus». Le rapport a ainsi porté sur les questions importantes relatives aux droits de l’homme à savoir : «des meurtres illégaux ou arbitraires ; la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés par des membres des forces de sécurité; des conditions de détention difficiles et parfois mortelles ; détention arbitraire; prisonniers politiques; des représailles à motivation politique contre des personnes à l’extérieur du pays; les problèmes persistants d’indépendance du pouvoir judiciaire ; immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée ; de graves restrictions à la liberté d’expression et aux médias, y compris la violence contre les journalistes, l’application de lois pénales sur la diffamation pour limiter l’expression, et le harcèlement et l’incarcération de journalistes pour des accusations douteuses ; de graves restrictions à la liberté d’internet, y compris le blocage de sites Web ; une interdiction de facto des droits de réunion pacifique et une ingérence substantielle dans la liberté d’association ; restrictions à la liberté de mouvement; des restrictions sévères à la participation politique ; la corruption systémique du gouvernement ; le manque de responsabilité pour la violence basée sur le genre ; les crimes violents ciblant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queer et intersexuées; des restrictions importantes à la liberté d’association des travailleurs; et l’existence des pires formes de travail des enfants» spécifiant : «Le gouvernement n’a pas poursuivi ni puni la majorité des fonctionnaires qui auraient commis des violations des droits humains et des actes de corruption ; l’impunité demeurait un problème. Aucun progrès n’a été signalé dans les enquêtes gouvernementales sur les allégations d’abus commis par les forces armées ou des individus azerbaïdjanais pendant les hostilités de 2020 et 2022».

Au sujet du respect de l’intégrité de la personne, le rapport fait état de «rapports crédibles [ayant] fait état d’homicides illégaux au cours des combats intensifs de septembre entre les forces azerbaïdjanaises et arméniennes» , d’«allégations crédibles de torture et d’autres abus […] pendant que les détenus étaient en garde à vue», de refus aux détenus de visites en temps voulu «à leur famille, à des avocats indépendants ou à des soins médicaux indépendants». En outre, le rapport dénonce le fait que «le gouvernement [n’ait] pris aucune mesure en réponse aux rapports du Comité pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l’Europe sur six visites que le CPT a effectuées dans le pays entre 2004 et 2017», ce dernier ayant mentionné que «la torture et d’autres formes de mauvais traitements physiques par la police et d’autres forces de l’ordre, la corruption dans l’ensemble du système d’application de la loi et l’impunité sont restées systémiques et endémiques». Le rapport fait état de «nombreux rapports crédibles de torture au cours de l’année» mais également de «traitements cruels, inhumains ou dégradants en détention». Les conditions de détention y sont qualifiées de «parfois dures et potentiellement mortelles en raison de la surpopulation ; nutrition inadéquate; chauffage, ventilation et assainissement déficients; et de mauvais soins médicaux» et il est précisé : «Les détenus se sont plaints des conditions inhumaines dans les sous-sols surpeuplés des locaux de détention des tribunaux locaux où ils étaient détenus en attendant leurs audiences». et que «certaines installations de l’ère soviétique étaient toujours en activité et ne répondaient pas aux normes internationales». Plusieurs problèmes ont été mentionnés : absence de possibilité d’exercices physiques, lecture des correspondances, surveillance des réunions avec les avocats, rejet des plaintes des militants par le bureau du médiateur. Il est également mentionné que «bien que la loi interdise les arrestations et détentions arbitraires et prévoie le droit des personnes de contester la légalité de leur arrestation ou détention devant un tribunal, le gouvernement n’a généralement pas respecté ces exigences»  et que «des personnes accusées ont souvent été détenues sous diverses accusations criminelles fallacieuses» : résistance à la police, possession illégale de drogue ou d’armes, évasion fiscale, entrepreneuriat illégal, diffamation, abus d’autorité ou incitation au désordre public. Il est noté que «les autorités ont parfois détenu des personnes pendant plus de 48 heures sans mandat» et que «des détenus n’ont pas été informés rapidement des charges retenues contre eux au cours de l’année». Par ailleurs, au cours de l’année aucun juge n’a utilisé le système de libération de caution et divers problèmes sont soulignés : refus fréquent de l’accès rapide à un avocat, restreinte de visite de la famille, dissimulation d’informations concernant les détenus, prolongation de détention provisoire pendant 18 mois. Par ailleurs, sont mentionnés les cas fréquents de harcèlement des avocats et de pressions de la part des autorités.

Au delà le rapport dénonce ainsi : «bien que la constitution prévoie un pouvoir judiciaire indépendant, les juges n’étaient pas fonctionnellement indépendants du pouvoir exécutif. Le pouvoir judiciaire est resté largement corrompu et inefficace, et manquait d’indépendance. De nombreux verdicts étaient juridiquement insoutenables et largement sans rapport avec les preuves présentées lors d’un procès, les résultats semblant souvent prédéterminés» et ajoute : «des informations crédibles indiquent que les juges et les procureurs reçoivent des instructions de l’administration présidentielle et du ministère de la Justice, en particulier dans les affaires politiquement sensibles» et révélant l’existence d’«allégations crédibles selon lesquelles les juges acceptaient régulièrement des pots-de-vin». De même «la constitution et la loi prévoient le droit à un procès équitable et public, mais le pouvoir judiciaire n’a généralement pas appliqué ce droit dans la plupart des cas largement considérés comme politiquement motivés» : souvent les justiciables se voient «refuser le droit à la présomption d’innocence; un procès équitable, opportun et public ; communiquer avec un avocat de son choix; disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer une défense ; confronter des témoins et présenter ses propres témoins et éléments de preuve ; et ne pas être contraint de témoigner ou de s’avouer coupable». Selon le rapport «les juges ont souvent favorisé les procureurs lors de l’évaluation des requêtes, des déclarations orales et des preuves soumises par les avocats de la défense, sans tenir compte du bien-fondé de leurs arguments respectifs». Par ailleurs, «la loi prévoit que seuls les membres du Collège des avocats (ordre des avocats) peuvent représenter les citoyens dans toute procédure judiciaire, qu’elle soit pénale, civile ou administrative ». empêchant ainsi «les avocats des droits de l’homme de représenter des individus dans des affaires à motivation politique».

Les ONG estimeraient à environ 100 personnes le nombre de prisonniers et détenus politiques à la fin de l’année 2022. 21 ont été graciés dans le groupe de 168 personnes libérées par le président de la République le 27 mai dernier.

Le rapport fait état aussi d’«allégations crédibles selon lesquelles le gouvernement aurait utilisé la violence ou les menaces de violence contre des individus dans d’autres pays comme représailles à motivation politique», de «harcèlement numérique» des dissidents et des journalistes vivant à l’extérieur du pays, de «tentatives d’utilisation abusive des outils d’application de la loi internationale à des fins politiquement motivées en guise de représailles contre des individus spécifiques situés à l’extérieur du pays» , des interdictions de voyager pour les membres de la famille et les proches des prisonniers politiques, d’un respect «mitigé» par le gouvernement des décisions de la CEDH », au nombre de 56 dont 16 pour des poursuites à motivation politique en 2022, le gouverneemnt payant les indemnités mais ne libérant pas les prisonniers.

Est souligné le non respect des interdictions des «atteintes arbitraires à la vie privée et la surveillance de la correspondance et d’autres communications privées » : perquisitions sans mandat, blocage des communication, utilisation de logiciels espions, d’appareils d’enregistrement et de suivi de localisation, en particuliers «pour les étrangers. , des militants de la société civile, des jeunes éminents actifs en ligne, des personnalités politiques et commerciales, des militants et des personnes engagées dans la communication internationale». Est ainsi spécifié : «certains sites Web et sources de médias sociaux ont publié des vidéos divulguées de réunions virtuelles et enregistré des conversations de personnalités de l’opposition. Il était largement admis que les forces de l’ordre ou les services de renseignement du gouvernement étaient à l’origine des vidéos divulguées».

En ce qui concerne les libertés publiques, il est clairement expliqué : «alors que la loi prévoit la liberté d’expression, y compris pour les membres de la presse et d’autres médias et interdit spécifiquement la censure de la presse, le gouvernement a habituellement violé ces droits» et précisé : «le gouvernement a limité la liberté d’expression et l’indépendance des médias. Des journalistes, des rédacteurs en chef et des blogueurs indépendants ont fait l’objet d’intimidations et ont parfois été battus et emprisonnés. De plus, il y a eu des actes de violence suspects à l’extérieur du pays». Est mentionnée tout particulièrement la nouvelle loi sur les médias pour laquelle le représentant de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour la liberté des médias a appelé à la suppression de plusieurs parties, notamment l’élargissement de la portée du contrôle des médias pour inclure les activités en dehors de l’Azerbaïdjan et les restrictions à l’enregistrement des journalistes et des médias. Ainsi selon le rapport «La plupart des médias ont pratiqué l’autocensure et évité les sujets considérés comme politiquement sensibles par crainte de représailles du gouvernement». De même «les sites d’information internationaux et ceux liés aux groupes d’opposition ont été bloqués pendant des périodes plus ou moins longues au cours de l’année» et il y avait de «fortes indications que le gouvernement surveillait les communications Internet des militants de la société civile».

Selon le rapport «le gouvernement a continué de réprimer ou de tenter d’intimider les personnes qu’il considérait comme des opposants ou des critiques politiques. L’incarcération de ces personnes a suscité des inquiétudes concernant l’utilisation abusive du système judiciaire par les autorités pour punir la dissidence». Notamment «un nombre limité de médias indépendants et semi-indépendants opérant uniquement en ligne ont exprimé une grande variété d’opinions sur les politiques gouvernementales, mais les autorités ont fait pression, harcelé ou détenu des représentants de nombre d’entre eux de diverses manières». Le rapport informe également que «la condamnation pour insulte au président est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de travaux forcés ou jusqu’à trois ans d’emprisonnement». Le rapport soulève également les difficultés rencontrées par les dirigeants des partis d’opposition pour «trouver et conserver des postes dans les écoles et le suniversités». Par ailleurs, «bien que la constitution donne aux citoyens la possibilité de choisir leur gouvernement par le biais d’élections libres et équitables tenues au scrutin secret et basées sur le suffrage universel et égal, le gouvernement a continué de restreindre cette capacité en faisant obstruction au processus électoral. Alors que la loi prévoit un pouvoir législatif indépendant, l’Assemblée nationale a exercé peu d’initiative indépendante du pouvoir exécutif».. Il est ainsi mentionné que «selon la mission d’observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE, la législation restrictive et l’environnement politique ont empêché une véritable concurrence lors des élections de février 2020. Le BIDDH a conclu que les électeurs ne disposaient pas d’un choix significatif en raison d’un manque de véritable concurrence politique et de discussion» : pression sur les électeurs, les candidats et les représentants des candidats, violations de procédure lors du dépouillement et de la tabulation des votes, notamment le bourrage d’urnes et le vote par carrousel. Selon le rapport «le parti au pouvoir, le Nouvel Azerbaïdjan, a continué de dominer le système politique. Des observateurs nationaux ont rapporté que les membres du parti au pouvoir avaient reçu des avantages, tels que la priorité pour les postes publics » et «les partis politiques étaient souvent incapables de s’enregistrer officiellement». Le 16 décembre, «le parlement a adopté la loi modifiée sur les partis politiques en troisième lecture à la suite d’un processus législatif fermé et opaque» prévoyant «un minimum de 5 000 membres du parti pour l’enregistrement et la nouvelle soumission des listes de membres notariées tous les six mois».

En matière de corruption, «le gouvernement n’a pas appliqué la loi de manière efficace et les fonctionnaires se sont constamment livrés à des pratiques de corruption en toute impunité», selon le rapport qui signale des «cas de corruption dans les branches exécutive, législative et judiciaire du gouvernement». Malgré 600 affaires pénales, dont 186 renvoyées devant les tribunaux et la condamnation de 255 personnes «les arrestations n’ont pas été accompagnées de réformes systémiques, telles que l’obligation pour tous les fonctionnaires de se conformer à la loi sur la déclaration de patrimoine ou la fin des mesures punitives contre les personnes qui ont dénoncé la corruption».

Par ailleurs, selon le rapport, «le gouvernement a systématiquement et sévèrement restreint la liberté de réunion pacifique, créant des conditions qui équivalaient à une interdiction de facto de se réunir» et «les autorités ont continué à mener des enquêtes criminelles sur certaines organisations indépendantes et à les harceler de toute autre manière» et «peu d’ONG indépendantes sont restées en mesure de fonctionner» : interdiction de recevoir des dons en espèces, restriction par le code administratif et les lois sur les ONG, approbation nécessaire pour les dateurs étrangers, obligation de citoyenneté pour les directeurs adjoints, autorisation au ministère de la Justice de surveiller l’action des ONG.

Enfin «le gouvernement a continué d’imposer de sévères restrictions aux activités des groupes nationaux et internationaux de défense des droits humains» confrontées à « un environnement hostile pour enquêter et publier leurs conclusions». Il est précisé que «certains défenseurs des droits humains n’ont pas pu s’acquitter de leurs responsabilités professionnelles en raison de divers obstacles gouvernementaux, notamment le harcèlement et la détention par la police, le gel des comptes bancaires et les arrestations arbitraires». Par ailleurs le gouvernement a qualifié «d’ingérence dans les affaires intérieures du pays» les déclarations d’organismes internationaux.

– Abkhazie :

Le 27 mars, la Commissaire aux droits de l’homme de la «République d’Abkhazie», Asida Shakryl a présenté au «Parlement» le rapport annuel 2022 de ses activités. Elle a notamment déclaré : «Lorsque nous avons commencé à rédiger le rapport 2022, nous avons jugé inapproprié de décrire à nouveau les violations systémiques des droits de l’homme que nous avons déjà identifiées dans les précédents rapports de la Médiatrice (2018-2019, 2020 et 2021). Nous parlons de violations qui, contrairement aux recommandations du Commissaire, n’ont pas été examinées par les organes exécutifs et législatifs compétents, malgré leur validité continue.[…] Malheureusement, nous sommes confrontés à une pratique profondément vicieuse des fonctionnaires qui gardent le silence sur les violations de la loi et couvrent leurs employés, ce qui leur donne la possibilité d’échapper à la responsabilité et à la punition ». Plusieurs questions ont ainsi été abordées dans son rapport : « problèmes dans les tribunaux […] absence de nombreuses lois dans le pays […] crise énergétique […] problèmes liés aux garanties sociales […] pauvreté» tout en déclarant : «la passeportisation dans les districts de l’est de l’Abkhazie a atteint une situation d’absurdité. […] Nous devons tous comprendre que le règlement des problèmes politiques, juridiques, humanitaires et socio-économiques liés à la région de Gali ne se fera pas tout seul, sans certains efforts». Elle a également rappelé : «tous les rapports annuels du Médiateur contiennent des appels à la communauté internationale concernant le caractère inadmissible de l’isolement international de la société abkhaze et l’inefficacité des approches internationales face aux situations de conflit dans la région».

Elle a ainsi critiqué à la fois l’UE en ces termes : «Cependant, la politique européenne visant à empêcher l’Abkhazie de participer à la coopération internationale dans divers domaines, y compris l’accès aux mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme, est malheureusement restée inchangée au cours des trente dernières années. […] Des doubles standards évidents concernant les droits des citoyens d’Abkhazie font de la population de notre république l’otage de la situation géopolitique et discréditent les valeurs et les institutions européennes affirmant la suprématie des droits de l’homme et des libertés», que la politique «gouvernementale» abkhaze actuelle : «D’autre part, on ne peut que s’inquiéter de la politique du pouvoir exécutif abkhaze visant à l’auto-isolement de la république, qui conduit à un bouclage encore plus strict de l’Abkhazie, limitant les contacts avec le monde extérieur, ce qui affecte également la situation des droits et limite les opportunités des habitants de l’Abkhazie, en premier lieu la jeune génération. […] J’espère que, compte tenu des possibilités minimes d’interaction de l’Abkhazie avec les structures internationales, les actions du ministère des Affaires étrangères viseront à trouver des amis, à consolider les positions déjà acquises grâce à une diplomatie bien calibrée afin d’élargir les plates-formes internationales avec la participation de l’Abkhazie, et pas le contraire. […] le travail acharné du Service de sécurité de l’État et du ministère de la Justice pour adopter des normes législatives restreignant les droits et libertés des citoyens, y compris la loi sur les soi-disant «agents étrangers», visant principalement à restreindre les activités des militants civils, les organisations civiles et les médias défendant les droits et les libertés est tout aussi préoccupant».