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VEILLE UNION EUROPEENNE – du 2 avril au 8 avril 2022

Equipe de veille Union européenne : Sara Brouwers, Victor Martin, Madara Lange, Audrey Moisan, Teodora Subotic, Louis Harand, Léo Caget, Etienne Mathieu

02/04/2022 : Les pays baltes arrêtent leurs importations de gaz russe. -Léo Caget-

Le président lituanien Gitanas Nauséda déclarait ce samedi 2 avril : « À partir de ce mois-ci, plus de gaz russe en Lituanie », une annonce rapidement confirmée par un communiqué de presse du ministère de l’Énergie de ce pays balte. Cette déclaration a été vite reprise par les voisins estonien et letton. Si la Lituanie peut se permettre cette décision pour qu’elle s’inscrive dans la durée – avec son méthanier Indépendance inauguré dans le port de Vilnius en 2014 et l’ouverture du gazoduc avec la Pologne prévu pour mai 2022 –, l’Estonie et la Lettonie doivent assez vite se tourner vers une diversification de leurs approvisionnements et vers un investissement nécessaire dans de nouvelles infrastructures, sans quoi ils courent le risque de se poser de nouveau la question du gaz russe au moment de reconstituer les stocks pour l’hiver. L’annonce des pays baltes fait suite au chantage énergétique de la Russie dans le contexte de guerre en Ukraine, auquel l’Union Européenne avait répondu par une volonté de prendre le chemin d’une indépendance totale vis-à-vis de ses importations de gaz russe. Le président lituanien a notamment fait un appel aux autres pays de l’UE qui se retrouvent aujourd’hui face à des choix complexes : « Si nous pouvons le faire, le reste de l’Europe peut le faire aussi ! »

02/04/2022 : Élu comme nouveau chef de la droite, Alberto Núñez Feijóo vient rétablir le calme et redonner du courage aux militants. – Sara Brouwers-

Avec 98 % des suffrages exprimés par les militants de son parti, l’unique candidat à la succession de Pablo Casado, Alberto Núñez Feijóo, a été élu leader du Parti Populaire au terme d’un congrès extraordinaire vendredi à Séville organisé afin de mettre fin à la crise déclenchée par la guerre fratricide entre Pablo Casado et Isabel Díaz Ayuso, présidente de la région de Madrid. Il est, en effet, considéré par son parti comme le seul candidat capable d’apporter à la principale force de l’opposition espagnole, non seulement son unification mais également la victoire face au Parti Socialiste du Premier ministre Pedro Sánchez lors des prochaines élections, prévues fin 2023. «Je suis venu ici pour gagner et pour gouverner», a-t-il déclaré lors du discours de présentation de sa candidature.

Président de la région de Galice (nord-ouest) depuis 13 ans, Alberto Núñez Feijóo, fort de ses succès électoraux (quatre élections consécutives remportées à la majorité absolue) va devoir maintenant tenter de réitérer ces victoires à l’échelle nationale afin de ramener au pouvoir une droite traumatisée par le renversement en 2018 de Mariano Rajoy par le Parlement suite au dépôt d’une motion de censure par l’actuel Premier ministre socialiste Pedro Sánchez après la condamnation du Parti Populaire dans un scandale de corruption. Au-delà de l’emporter face aux socialistes, il devra affirmer la position de la droite face à la montée en puissance de Vox, l’extrême droite espagnole avec laquelle il doit néanmoins composer afin de disposer d’une majorité au niveau national.

03/04/2022 : Le Fidesz de Viktor Orban remporte les élections législatives en Hongrie. -Etienne Mathieu-

Les élections législatives hongroises se sont tenues le 3 avril. Elles ont été marquées par le contexte de l’invasion russe de l’Ukraine. Le gouvernement hongrois, réputé proche de la Russie, a certes condamné l’invasion, mais a été critiqué pour ses réserves – notamment le refus de laisser transiter des armes destinées à l’Ukraine sur son territoire.

L’élection est une déception pour la coalition d’opposition Unis pour la Hongrie. Le groupe hétéroclite, de la gauche à l’extrême droite, ne recueille que 35% des voix, soit moins que le total combiné des voix obtenues séparément par les six partis lors de l’élection précédente en 2018, avant leur coalition. Le Fidesz, le parti au pouvoir, obtient 53% des voix, et conserve la majorité des deux tiers au Parlement monocaméral. Cette majorité qualifiée lui permet de modifier seul la Constitution. En revanche, le Mouvement Notre Patrie entre au Parlement. Ce parti d’extrême droite, ouvertement homophobe, raciste et antisémite, est issu d’une scission du Jobbik, parti extrémiste qui a rejoint la coalition Unis pour la Hongrie.

Le même jour, les Hongrois étaient invités à voter par référendum pour une loi dite de protection de l’enfance, considérée par l’opposition comme transphobe et homophobe. Mais le référendum a échoué à réunir le quorum nécessaire pour devenir contraignant.

04/04/2022 : Trois ans pour agir: le verdict du sixième rapport du GIEC. -Audrey Moisan-

Ce lundi 4 avril, le GIEC (pour Groupement d’experts Intergouvernementaux sur l’Evolution du Climat) a publié le troisième volume de son sixième rapport de synthèse, portant sur la limitation des changements climatiques, faisant suite au précédent paru en février.  Le but de ce rapport est de faire un bilan des prévisions annoncées dans les synthèses précédentes, ainsi que dans les rapports spéciaux, qui sont eux, annuels.

4 points majeurs ont été identifiés lors de ce volume.

Le premier dresse un bilan de l’état actuel du climat, soulignant une augmentation globale de la fréquence des épisodes de températures extrêmes entre 1850 et 2020 (1850 étant une référence par rapport à la période pré-industrielle).

Le deuxième point élabore 5 scénarios de concentration des gaz à effet de serre, et analyse leurs résultats à différentes échéances. Le verdict en est: la planète devrait voir un réchauffement global allant de +1,5 à +4°C. 1,5° C étant l’objectif à maintenir selon le GIEC, mais semble inatteignable si aucune action ne sont prises à l’heure actuelle.

Le troisième point précises les impacts de ces changements sur des zones géographiques précises: cyclones tropicaux,  montée du niveau de la mer sur les ⅔ des littoraux du globe, désertification…

Enfin, le dernier point vise à encourager la baisse des émissions, en énonçant des pistes possibles de réduction des GES, tel que l’augmentation des puits carbones. Baisse qui, selon le GIEC, doit intervenir dans les 3 ans, si l’objectif d’1,5°C et le minimum de conséquences veulent être garantis.

Ce rapport s’est vu relayé dans de nombreux médias, et sa parution pourrait soulever de nombreux enjeux en politique, alors que les élections présidentielles sont imminentes en France.

Précisons enfin que le rapport final ne devrait être publié qu’en septembre, la crise du Covid-19 ayant ralenti les rencontres des groupes scientifiques travaillant sur la question.

04/04/2022 : La Grèce rembourse sa dette au Fond Monétaire International. -Sara Brouwers-

Ce lundi, la Grèce a remboursé au Fond Monétaire Internationale (FMI) avec « deux ans d’avance » la totalité de sa dette – comme promis le 14 février par le ministre des finances grec Christos Staikouras.

Les tourments économiques de la Grèce remontent à octobre 2009, lorsque le gouvernement fraîchement élu de Georges Papandréou a levé le voile sur d’importants «maquillages du déficit public». Le 23 avril 2010, la Grèce reconnaît qu’elle n’a plus les moyens de subvenir à ses besoins et, face à un risque de banqueroute, fait appel à une aide internationale. Elle avait ainsi été le premier pays à avoir bénéficié de plans d’aide internationaux (2010, 2012 et 2015). Dès mai de la même année, le pays s’est retrouvé sous assistance financière : trois plans d’aide ont été accordés pour un total de 380 milliards d’euros, en échange d’une austérité – et d’une casse sociale – sans précédent.

Les fonds prêtés par les pays de la zone euro à la Grèce ne l’ont pas été à taux zéro. Initialement, le taux consenti était celui de l’Euribor (un taux d’intérêt moyen européen) 300 points de base. A cette époque l’Euribor était 1.6%, la Grèce a donc emprunté à 4.6%.

Fin mars, la Grèce a reçu l’aval du Mécanisme Européen de Stabilité (MES) et du Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF) pour le dernier versement de 1.85 milliards d’euro au FMI soldant ainsi sa dette et économisant au passage 230 millions d’euros d’intérêts. Un signe positif pour la Grèce qui pourrait voir, dans les prochains mois, la note de sa dette souveraine relevée par les agences de notation, l’agence Fitch ayant déjà évoqué au début de l’année, la possibilité d’une amélioration plus forte qu’attendue de l’économie grecque grâce à un taux de croissance plus important 2022.

05/04/2022 : L’Union européenne tarde à interdire l’importation du gaz russe, et préfère se concentrer sur des sanctions contre le charbon. -Madara Lange-

Le 5 avril, la Commission européenne a rendu public un paquet de sanctions contre la Russie. Ce dernier comprenait notamment une interdiction d’importer le charbon russe, dont la livraison avait coûté environ 4 milliards d’euros par an. Or, la part du charbon russe dans les importations des combustibles minéraux en Union européenne était infime par rapport au gaz et au pétrole.

L’Ukraine et d’autres États d’Europe de l’Est comme la Pologne ont appuyé un embargo total de l’approvisionnement en sources d’énergie de provenance russe, sous prétexte qu’elles financeraient directement la guerre en Ukraine. En contrepartie, l’Allemagne a évoqué l’impossibilité de substituer les importations russes du pétrole dans le pays. Elle aurait en revanche promis de ne plus importer de charbon.

Le paquet de sanctions devrait être approuvé le mercredi 6 avril par les ambassadeurs de l’Union européenne. La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, n’exclurait pas un cinquième volet des sanctions, visant à cibler les importants du gaz et du pétrole.

05/04/2022 : Plusieurs États membres de l’Union Européenne expulsent des diplomates russes. -Léo Caget-

Le 4 Avril, la ministre allemande des Affaires Étrangères a annoncé l’expulsion massive de diplomates russes qui constituaient : « une menace pour ceux et celles qui cherchent une protection chez nous ». La diplomatie française a annoncé le même jour des mesures similaires à l’encontre de 35 diplomates russes. De nombreux Etats de l’Union Européenne ont ensuite suivi le pas : l’Italie, l’Espagne, le Portugal, le Danemark, la Suède, la Roumanie et la Slovénie. Dès le mois de mars, plusieurs pays avaient déjà renvoyé des diplomates russes, notamment les 3 pays baltes dans une décision concertée, suivis à la fin du mois par des annonces semblables de la Pologne, la Belgique, l’Irlande, la Slovaquie, l’Irlande ou encore les Pays-Bas. La Lituanie a même annoncé cette semaine le renvoi de l’ambassadeur de Russie, un geste fort qui s’inscrit dans les poursuites des sanctions à l’égard de celle-ci dans le contexte de guerre en Ukraine. Ces déclarations successives viennent appuyer les récentes accusations de « crimes de guerre » et de « crimes contre l’humanité » portées à l’encontre de la Russie, suite au retrait de ses troupes de la région de Kiev et de la découverte des atrocités commises sur des civils notamment à Boutcha, petite ville de banlieue de la capitale ukrainienne. La Russie dément pour le moment ces accusations et promet une réponse identique, selon les dires de l’ex-président russe et chef adjoint du Conseil de Sécurité Dimitri Medvedev : « Tout le monde connaît la réponse : elle sera symétrique et destructrice pour les relations bilatérales.»

05/04/2022 : Volodomyr Zelensky demande au Conseil de sécurité de l’ONU d’exclure la Russie. -Etienne Mathieu-

Volodomyr Zelensky s’est adressé au Conseil de sécurité de l’ONU le 5 avril. En visioconférence depuis Kiev, le président ukrainien a interpellé l’institution internationale sur son incapacité à arrêter l’invasion russe. Cette prise de parole a lieu le lendemain de la visite de Volodomyr Zelensky à Boutcha, ville récemment évacuée par l’armée russe ; face aux signes de massacres de civils, le chef d’Etat a parlé de « génocide ».

Le président de l’Ukraine a appelé le Conseil a exclure la Russie. Celle-ci fait partie des cinq membres permanents du Conseil, ayant hérité du siège de l’Union soviétique. Comme les quatre autres permanents, la Russie dispose d’un droit de veto sur les décisions du Conseil, ce qui paralyse toute résolution opposée au Kremlin. Volodomyr Zelensky a appelé en outre à réformer ce système hérité de la Seconde Guerre mondiale, en disant que, faute de pouvoir imposer le respect du droit international, « les Nations Unies n’auraient qu’à fermer » et à dissoudre le Conseil de sécurité.

05/04/2022 : La Commission européenne active pour la première fois le mécanisme de conditionnalité sur l’Etat de droit. -Victor Martin-

Le 5 avril, deux jours après la large réélection de Viktor Orban à la tête de la Hongrie, Ursula Von Der Leyen, présidente de la Commission européenne, a annoncé que cette dernière activerait le mécanisme de conditionnalité sur l’Etat de droit à son encontre.

Ce mécanisme a été mis en place dans le cadre du plan de relance adopté en 2020 après la première vague de la pandémie de Covid-19. Cette conditionnalité permet de suspendre le versement des fonds du plan de relance en cas de non-respect de l’Etat de droit par un Etat membre. Cette mesure a été poussée par les pays dits « frugaux » (principalement l’Autriche, les Pays-Bas, le Danemark et la Suède) avec pour cibles principales la Pologne et la Hongrie.

Cette dernière se retrouve donc face à la possibilité de ne pas avoir accès à sa part du plan de relance de 2020. En revanche, la procédure prend entre 6 et 9 mois et 15 pays sur 27 doivent se prononcer en faveur.

La Commission européenne se montre beaucoup plus conciliante envers la Pologne qui reste épargnée malgré des accusations de l’UE de non-respect de l’Etat de droit. Afin de justifier cette posture, le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, a déclaré qu’il y a eu de « nets progrès » en Pologne.

06/04/2022 : Le Conseil de l’UE approuve la proposition d’un versement immédiat de 3,5 milliards d’euros d’aide aux Etats Membres accueillant des réfugiés ukrainiens. -Teodora Subotic-

Après une proposition faite par la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne (UE) a approuvé ce 6 avril 2022 un accès immédiat au préfinancement visant à aider les Etats Membres de l’Union dans l’accueil des réfugiés ukrainiens.

Il s’agit d’un versement du fonds REACT-EU, dont le montant total s’élève à 3,5 milliards d’euros. Une somme plus large devrait être versée aux Etats Membres prêts à accueillir un nombre d’Ukrainiens supérieur à 1% de leur population, soit une tranche allant jusqu’à 45%.

Ce sont les pays frontaliers avec l’Ukraine qui devraient bénéficier d’un préfinancement de 45%, notamment la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie, mais aussi les pays ayant déjà accueilli un nombre de réfugiés représentant plus d’un pourcent de leur population : la Bulgarie, l’Autriche, la République tchèque et la Lituanie.

En outre, cette proposition a aussi inclus un coût unitaire par personne, fixé à 40 euros par semaine pour une durée maximale de 13 semaines après l’arrivée sur le sol européen.

06/04/2022 : La Bulgarie achète de nouveaux avions de chasse aux Etats-Unis. -Louis Harand-

Le gouvernement américain a approuvé le 5 avril une offre de vente à la Bulgarie, à hauteur de 1,673 milliard de dollars (2,97 milliards de leva), de huit avions de chasse supplémentaires F-16 Block 70 en vue de « renforcer la sécurité » des membres de l’OTAN face à la guerre en Ukraine. Ce prix, indicatif et négociable, dépendra de l’équipement et des armes qui seront inclus dans la version finale des avions. En 2019, la Bulgarie a déjà acquis 8 avions F-16 pour plus de 2,1 milliards de leva, payés à l’avance car l’Etat n’avait pas l’historique de crédit requis pour un paiement différé. Commentant cette nouvelle proposition américaine, le Premier ministre Kiril Petkov a indiqué qu’aucune offre n’avait encore été reçue, mais que lorsqu’une telle arriverait, elle serait examinée en détail et de manière transparente, à la différence de la manière dont cela s’était passé à l’époque du gouvernement de Boïko Borissov.

Le président Roumen Radev a commenté à son tour l’offre américaine : « Si nous voulons que les nouveaux chasseurs F-16 volent en Bulgarie et aient des pilotes et des techniciens formés, des équipements de maintenance et d’armement, le prix est de 3 milliards de leva et il ne peut pas être inférieur […] Maintenant, le gouvernement doit prendre une décision extrêmement difficile : voulons-nous avoir une escadrille [16 avions] qui, avec l’infrastructure, coûtera 5,5 milliards à la Bulgarie ? Si la Bulgarie peut se le permettre – et il est souhaitable qu’elle le puisse – il faut savoir qu’une telle escadrille ne deviendrait opérationnelle que vers 2030 », a expliqué le chef de l’Etat, pilote de guerre et ancien chef de l’armée de l’air.

07/04/2022 : La Commission européenne a donné son feu vert au Plan national de relance et de résilience. -Louis Harand-

La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen s’est rendu aujourd’hui à Sofia pour remettre personnellement au Premier ministre Kiril Petkov l’avis positif de la Commission sur le plan de relance et de résilience soumis par la Bulgarie. « Ce plan permet à la Bulgarie de se réformer », a déclaré Mme Von der Leyen lors d’une conférence de presse tenue avec le Premier ministre bulgare. Soulignant que l’approbation de la Commission a été une étape importante et que « c’est le début d’un voyage », Mme Ursula von der Leyen a relevé que le plan fait partie du programme ambitieux NextGenerationEU de l’UE et qu’il a trois priorités : transition verte, numérisation et renforcement de la résilience de la société par des réformes. Au cours des quatre prochaines années, la Bulgarie recevra 6,27 milliards d’euros (environ 12,5 milliards de leva) du budget européen pour la mise en œuvre de 53 projets et 47 réformes, qui doivent être réalisés d’ici la fin de 2026. Décrivant le plan bulgare comme « exceptionnel » du point de vue de l’ambition verte (passage à une énergie propre et sûre), qui représente près de 60 % des investissements, la présidente de la Commission a cité parmi les projets clés les interconnexions gazières avec la Roumanie et la Grèce, qui permettront l’indépendance énergétique du pays vis-à-vis des importations de gaz russe, et les projets visant à encourager les véhicules électriques et la modernisation du réseau électrique. Ursula von der Leyen a également salué les intentions du gouvernement bulgare de garantir un revenu minimum aux groupes vulnérables, d’assurer du personnel médical supplémentaire, de rendre obligatoire l’éducation préscolaire et d’entreprendre des mesures importantes de répression de la corruption, dont la réforme de la Commission anti-corruption et l’adoption d’un mécanisme de responsabilisation du procureur général. Elle a décrit ces deux dernières mesures comme des « pas majeurs » vers la mise en œuvre des exigences du mécanisme de coopération et de vérification, à travers lequel Bruxelles surveille la lutte contre la corruption et la criminalité organisée en Bulgarie depuis son adhésion à l’UE en 2007.

Le plan national de relance et de résilience a été soumis pour évaluation à la Commission européenne le 15 octobre 2021, et, au bout de six mois de négociations au cours desquelles Sofia a demandé à quatre reprises un prolongement des délais, il a été évalué comme éligible aux financements européens dans le cadre du programme NextGenerationUE. Ce plan doit être approuvé prochainement par les Etats membres, après quoi Sofia et Bruxelles concluront des accords de financement et de mise en œuvre du plan. Le plan bulgare est le 23e plan approuvé par la Commission européenne, le premier ayant été celui du Portugal (juillet 2021).

08/04/2022 : Le Conseil de l’UE adopte un nouveau paquet de sanctions contre la Russie. -Teodora Subotic-

A l’issue de nouveaux développements dans le contexte de la guerre russo-ukrainienne, le Conseil de l’Union européenne (UE) a adopté un cinquième paquet de sanctions individuelles et économiques ce 8 avril 2022.

Est d’abord concerné le domaine de l’importation, de l’achat et du transfert du charbon et des combustibles fossiles originaires ou exportés de Russie :  cette interdiction devrait entrer en vigueur à partir du mois d’août 2022.

Ensuite, a été introduite une interdiction d’accès à des ports de l’Union à toute navire d’immatriculation russe, à l’exception de celles transportant des produits agricoles et alimentaires, mais aussi celles qui transportent de l’aide humanitaire et l’énergie.

Troisièmement, il a été décidé d’interdire à toute entreprise russe ou biélorusse de transport routier d’effectuer tout déplacement de marchandises par la voie routière en passant par le territoire de l’Union. Les dérogations concernent des produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires dans le domaine de l’humanitaire.

Quant à l’exportation, ce sont les industries des carburéacteurs mais aussi des produits électroniques haut de gamme qui sont visées (logiciels, ordinateurs quantiques, semi-conducteurs etc.). A été décidée aussi une interdiction d’importation du bois, du ciment, des engrais, des produits de mer et des spiritueux.

En outre, il y a eu une interdiction de participation de toute entreprise russe aux marchés publics des États Membres de l’UE ainsi qu’un arrêt de financement de tout organisme public russe. Il a aussi été interdit de vendre des billets de banque de même que des valeurs mobilières dans la monnaie de tout état membre à la Russie ou Biélorussie tout comme à des personnes physiques ou morales provenant des deux pays.

Le Conseil a aussi adopté la décision de faire figurer, à part les oligarques et les hommes d’affaires russes, aussi les membres de leurs familles dans les listes des sanctions individuelles afin d’éviter le contournement des sanctions.

Finalement, les banques russes principalement déSWIFTées devraient maintenant faire objet d’un gel des avoirs, toute transaction vers les 4 grandes banques russes étant interdite.

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